CONDITIONS GENERALES
Applicables à compter du 01/01/2025
Clause n° 1 : Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande.
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société EFFSEIT ACCESS société a responsabilité limitée au capital de 2000 euros, dont le siège social est situé 1350 Avenue Albert Einstein 34000 MONTPLLIER, immatriculée au RCS de Montpellier, sous le numéro SIREN 909 994 329 et de son/ses Clients.
Toute acceptation du devis en ce compris la clause « Je reconnais avoir pris connaissance et j'accepte les conditions générales de vente ci-annexées » implique l'adhésion sans réserve de le Client aux présentes conditions générales de vent et d’installation.
Clause n° 2 : Prix
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. En conséquence de quoi, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.
La société EFFSEIT ACCESS SARL s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises et prestations de services commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande et/ou de la signature du devis.
Les frais engagés par EFFSEIT ACCES SARL (non prévu à la commande et nécessaire à l’exécution de cette dernière): hébergement, autoroute, repas et frais annexes de dactylographie, reprographie, etc., nécessaires à l'exécution de la prestation, seront déboursés par le Client ou seront facturés en supplément avec un coefficient de peine et soins de 5% du cout hors taxe.
Clause n° 3 : Rabais et ristournes
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société EFFSEIT ACCESS SARL serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par le Client de certaines prestations.
Clause n° 4 : Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Clause n° 5 : Modalités de paiement
Le règlement des commandes s'effectue :
Les règlements seront effectués aux conditions suivantes :
Dans le cadre de livraison de marchandise, la facturation s’effectuera au prorata du pourcentage de marchandise de la commande, dont le paiement sera du à la commande de la dite marchandise , sauf mention contraire stipulée au devis.
Dans le cadre d’une prestation de service, la facturation sera due à la livraison, un compte peut vous être demandé, sauf mention contraire stipulée au devis.
Clause n° 6 : retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées à l'échéance, le Client doit verser à la société EFFSEIT ACCESS SARL une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal.
Conformément à L’Article 441-10 du Code de commerce , le délai de règlement des sommes dues ne peut dépasser trente jours après la date de réception des marchandises ou d'exécution de la prestation demandée.
En cas de défaut de paiement d’une mensualité (dans le cadre d’un contrat de prestation de service dont la force obligatoire du contrat entraine des paiements à la demande, et/ou récurants), entrainera immédiatement une suspension des-dites prestations de service, sans suspension de son engagement.
Le contrat continuera de produire effet jusqu’à sa résiliation pour faute de paiement, entrainant des intérêts légaux stipulés ci-après ;
Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.
A compter du 1er janvier 2015, le taux d'intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement conformément à l’Article D. 441-5 du Code de commerce
Clause n° 7 : Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause "Retard de paiement", le Client ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société EFFSEIT ACCESS SARL.
Clause n° 8 : Clause de réserve de propriété
La société EFFSEIT ACCESS SARL conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si le Client fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la société EFFSEIT ACCESS SARL se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
Clause n° 9 : Livraison
La livraison est effectuée :
soit par la remise directe de la marchandise à le Client ;
soit par le dépôt de la marchandise au lieu indiqué par le Client sur le bon de commande.
Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de le Client à :
l'allocation de dommages et intérêts ;
l'annulation de la commande.
Le risque du transport est supporté en totalité par le Client.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, le Client devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR adressé à la société.
Clause n° 10 : Prestation de service
EFFSEIT ACCESS SARL, dans le cadre d’une mission de prestation de service s’engage à formation au Client, en fonction du type de prestation de services, plusieurs documents, incluant sans mentionner l’intégralité :
Fiche d’intervention
Rapport d’installation
Recettage
Etc..
Le Client, restant libre, à tout moment, de faire une demande afin d’obtenir plus de documents, lui permettant de faciliter le bon déroulement du projet en cours.
Clause n° 11 : Force majeure
La responsabilité de la société EFFSEIT ACCESS SARL ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1218 du Code civil, en somme, lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur.
Clause n° 12 : Clause de transfert de risques
La société EFFSEIT ACCESS SARL ne sera plus responsable des risques pesant sur la chose dès lors de l’installation et de la mise en service de celle-ci, le risque sera donc transféré au Client.
Clause n° 13 : Respect des pré-requis du fabricant
Le Client s’engage de facto à respecter les pré-requis du fabricant.
Clause n° 14 : Sous-Traitance
La société EFFSEIT ACCESS SARL, lors de l’intervention, assure le suivi et le relationnel Client, nonobstant, le concours de la dite intervention sera effectué par les sous-traitants officiels dans la société EFFSEIT ACCESS SARL.CLAUSE n° 15 : Obligation du prestataire
Il est rappelé que le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Il doit donc exécuter sa Prestation conformément aux règles en vigueur dans sa profession en se conformant à toutes les données acquises dans son domaine de compétences.
Obligation de renseignement
Le Prestataire s’informera des besoins de son Client pour réaliser sa Prestation dans les meilleures conditions.
Obligation de Mise en Garde
Le Prestataire avertira son client des problèmes, risques, contraintes et limites que peut rencontrer la prestation.
Obligation de conseil
Le Prestataire s’engage à conseiller son Client dans les différentes décisions liées à la prestation.
Obligation de confidentialité
Le Prestataire s’engage pendant la durée de son contrat de travail, et après sa rupture à ne pas divulguer des informations confidentielles sur l’entreprise, qu’elles soient en rapport ou non avec sa fonction. Et ceci par quelque moyen que ce soit : oral, verbal, informatique, écrit…, et que ce soit à l’intérieur ou à l’extérieur de l’entreprise.
Le prestataire considèrera comme strictement confidentiel, et s'interdit de divulguer, toute information, document, donnée ou concept, dont il pourra avoir connaissance à l'occasion du présent contrat. Le prestataire, toutefois, ne saurait être tenu pour responsable d'aucune divulgation si les éléments divulgués étaient dans le domaine public à la date de la divulgation, ou s'il en avait déjà connaissance antérieurement à la date de signature du présent contrat, ou s’il les obtenait de tiers par des moyens légitimes.
CLAUSE n° 16 : Obligation du Client
Obligation de collaboration
Le Client tiendra à la disposition du Prestataire toutes les informations pouvant contribuer à la bonne réalisation de l'objet du présent contrat. À cette fin, le Client désignera un ou plusieurs interlocuteurs privilégiés pour assurer le dialogue dans les diverses étapes de la Prestation contractée.
Libre accès aux informations
Le Client s’engage à fournir au Prestataire un accès libre à certaines catégories d'informations nécessaires au Prestataire dans la réalisation de sa Prestation.
Paiement
Le Client s’engage à payer les sommes convenues à l’article du présent contrat.
CLAUSE n° 17 : Modalité d’intervention et manquement auX conditionS
Toute intervention est faite sous réserve d'avoir accès à l'intégralité des systèmes relatifs à l'intervention (contrôle accès, serveur, routeur, etc.).
EFFSEIT se dégage de toute responsabilité quant à la mise en service logique du réseau informatique.
Dans le cas ou les accès ne sont pas disponible, le Client s’engage à prévenir EFFSEIT ACCESS dans un laps de temps si court, qu’EFFSEIT ACCESS puisse reprogrammer l’intervention, à défaut un dérangement forfaitaire sera facturé au cout de 150€ HT cumulés aux frais de déplacement.
Le Contrat pourra être rompu sans préavis :
Dans le cas où le Prestataire serait victime de mauvais traitements, insultes, ou comportements anormaux de la part du Client, de ses représentants, organisateurs ou invités.
Dans le cas de dégradations volontaires du matériel fourni par le Prestataire.
Dans les circonstances où l’intégrité physique du Prestataire serait mise en péril.
Clause n° 18 : Droit de Rétractation
Par ailleurs, le Client dispose d’un droit de rétractation conformément aux dispositions des articles L.221-18 et suivantes du Code de la consommation, qu’il peut exercer sans avoir à motiver sa décision, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat. Lorsque le délai de quatorze (14) jours à compter de la rétractation mentionné ci-dessous expire un dimanche ou un jour férié en France, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Le Client qui souhaite exercer son droit de rétractation doit informer la société EFFSEIT ACCESS SARL de sa décision, notamment par courrier en utilisant le formulaire de rétractation reproduit en fin des présentes CGVI et en tout état de cause contenant les informations précisées dans ce dernier.
Le remboursement du prix de la/les formation(s)/prestations de service/ achats/ Services souscrits pour lesquelles le Client Consommateur a usé de son droit de rétractation sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle la société EFFSEIT ACCESS SARL aura été informée de la décision du Client de se rétracter.
En cas de non-respect du délai de remboursement conformément à l’article L.221-4 du Code de la consommation, les sommes dues seront majorées des taux suivants, conformément à l’article L.242-4 du Code de la consommation :
Jusqu’à dix (10) jours de retard : taux d’intérêt légal ;
Entre dix (10) et vingt (20) jours de retard : cinq pour-cent (5%) ;
Entre vingt (20) et trente (30) jours de retard : dix pour-cent (10%) ;
Entre trente (30) et soixante (60) jours de retard : vingt pour-cent (20%);
Entre soixante (60) et quatre-vingt-dix (90) jours de retard : cinquante pour-cent (50%) ;
Au-delà de quatre-vingt-dix (90) jours de retard : cinquante pour-cent (50%) et cinq (5) points supplémentaires par nouveau mois de retard, jusqu’au prix du produit, puis ajouté du taux d’intérêt légal.
Clause n° 19 : Tribunal compétent
Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de MONTPELLIER.
Clause n° 20 : Traitement des données personnelles
En application de la Loi dite « Informatique et Liberté », vous avez la possibilité d'accéder aux informations recueillies par EFFSEIT ACCESS SARL (données personnelles), d'en demander la modification, la rectification ou la suppression en contactant EFFSEIT ACCESS SARL à l'adresse de contact. Les informations collectées seront conservées pendant 5 ans par EFFSEIT ACCESS SARL. Elles pourront être utilisées à des fins commerciales par EFFSEIT ACCESS SARL qui se réserve le droit de les transmettre à des tiers. Il est possible de s'opposer à cette communication en cochant la case correspondante lors de l'établissement du questionnaire ou en en informant EFFSEIT ACCESS SARL à l'adresse de contact.
FORMULAIRE DE RETRACTATION POUR LES CLIENTS PARTICULIER
Articles L.121-20-12 du Code de la Consommation
Type de produit(s) : ................. Commandé le : ....................... N° de commande : ..................... Nom et prénom du client : .................................... Adresse du client : ......................................
Par la présente, je vous notifie ma rétractation du contrat portant sur la vente du(des) bien(s) ci-dessus, et ce dans le délai légal de 14 jours à compter de la réception du bien, selon les modalités suivantes :
- Adresse : EFFSEIT ACCESS SARL, 14 Avenue de la Gardie, 34510 FLORENSAC, Mail : info@effseit.fr
J’ai bien noté que le(s) produit(s) devai(en)t être retourné(s) intact, propre et complet (c’est-à-dire en parfait état de revente, non modifié ou assemblé et non démonté), accompagné(s) des notices et accessoires éventuels (batteries, chargeurs, cordons...), et ce, dans les 14 jours à compter de la communication de ma décision de rétractation.
Fait à ............. Le ............. Signature du client
soit par chèque ;
soit par carte bancaire ;
soit par espèces ;
soit par virement ;
soit par prélèvement SEPA